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Portail de l'Etat en. Recours DALO. Le formulaire CERFA à télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable logement. Chaque ménage, en situation régulière sur le territoire français, peut déposer un recours devant la commission de médiation départementale en.

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Ces associations doivent être agréées par le préfet. Le tribunal statuera en urgence. Pour vous faire une idée du degré de tension dans les communes qui vous intéressent et ainsi orienter votre demande, consultez la rubrique "chiffres clés du logement social" sur ce site. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Que va-t-il se passer avec votre demande enregistrée sur ce site? Il sera possible de suivre les principales étapes du traitement de la demande.

Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont. Reportez-vous à la notice avant de remplir le formulaire. Attention: le requérant qui adresse à la commission de médiation le présent recours amiable doit être. Comment constituer votre dossier? Pour solliciter un hébergement, vous devez remplir un formulaire dit de “recours amiable devant la commission.

Dans la mesure du possible, tenez-vous à sa disposition. Avec le DAHO, les délais sont plus courts.

La Commission doit vous répondre dans un délai de 6 semaines. Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du DALO.

Voyez la rubrique contentieux du DALO ci-dessous. Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision.

Devenir locataire

Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit. Vous pouvez joindre à votre requête une demande de référé suspension. Le tribunal statuera en urgence. Dans tous les cas, si votre demande est accueillie la Commission décide de prendre une nouvelle décision ou sa décision est annulée par le juge administratif , le délai de 3 ou 6 mois court de nouveau à compter, selon le recours, de la notification écrite que vous a adressé la Commission accueillant votre recours gracieux ou de la date du jugement du tribunal qui annule la décision de la Commission.

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Il devra statuer en deux mois. Attention : si le courrier par lequel la commission vous a notifié sa décision favorable ne mentionne aucun délai les 3 ou 6 mois du préfet pour vous trouver un logement ou les 4 mois pour saisir le tribunal , vous pouvez faire le recours dalo sans condition de délai.

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Dans tous les cas, vous devez joindre impérativement, à la saisine du tribunal, la décision favorable qui vous a été notifiée par la Commission. Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

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Elle ne juge pas votre demande prioritaire ou urgente Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.