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Recours DALO. Le formulaire CERFA à télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable logement. Documents à télécharger. Demande en vue d'un recours amiable logement DALO. Formulaire CERFA N°*1 (DALO) · Liste des pièces justificatives à. Portail de l'Etat en.

Nom: formulaire dossier dalo
Format:Fichier D’archive
Version:Dernière
Licence:Libre!
Système d’exploitation: iOS. Windows XP/7/10. MacOS. Android.
Taille:60.88 Megabytes


Remplir le formulaire nécessite une heure ou plus et une bonne connaissance des démarches administratives est nécessaire. Les motifs qui rendent votre demande recevable ou non vous sont précisés. Sachez toutefois que vous pouvez contester la décision de la commission dalo soit en adressant un courrier argumenté au secrétariat de la commission de médiation, soit en présentant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Dans la mesure du possible, tenez-vous à sa disposition. En principe toute personne non logée ou mal logée peut saisir la commission de médiation Comed pour exercer son droit au logement opposable. Si vous refusez une proposition de logement adaptée à vos besoins, vous perdez la qualification prioritaire de votre demande Si votre demande est jugée non prioritaire : Aucun logement de vous sera proposé en urgence Recours dalo : Comment contester la décision? Le rôle de la commission La commission de médiation est chargée d'examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les requérants. Si vous le déposez directement au secrétariat, demandez aussi un accusé de réception.

demande de logement (recours Dalo à télécharger) et le CERFA *01 pour une demande d'hébergement (recours Daho à télécharger). Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont. N°* Reportez-vous à la notice avant de remplir le formulaire. Avez-​vous déposé un dossier de surendettement à la Banque de France? Oui ❑.

Votre dossier ne sera pas examiné.

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Cela est aussi valable pour un couple. Le justificatif ne vous sera toutefois demandé que plus-tard, une fois votre demande acceptée. Si vous le déposez directement au secrétariat, demandez aussi un accusé de réception. Il vous permettra de prouver, plus-tard, au besoin, que vous avez bien transmis un dossier. Comment la Commission prend-elle sa décision?

Dans la mesure du possible, tenez-vous à sa disposition. Avec le DAHO, les délais sont plus courts. La Commission doit vous répondre dans un délai de 6 semaines.

Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du DALO. Voyez la rubrique contentieux du DALO ci-dessous. Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision.

Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit.

A réception du dossier, la demande dalo doit être traitée dans un délai de 3 à 6 mois selon les départements.

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Commission dalo et formulaire : Saisir la commission de médiation Si vous souhaitez saisir la commission de médiation pour obtenir un logement, vous devez utiliser le formulaire dalo disponible en téléchargement ci-dessous : — Ce formulaire est composé de 7 pages à compléter.

Si vous avez une adresse électronique, mentionnez-la Les démarches que vous avez accomplies avant de saisir la Comed : Remplissez attentivement cette rubrique et indiquez bien toutes les démarches que vous avez entreprises outre la demande de logement social.

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De plus, la composition de votre famille que vous indiquez sur le formulaire de demande de recours pour faire valoir votre droit au logement opposable doit correspondre à celle que vous avez mentionnée lors de votre demande de logement social. Faites-vous aider pour votre demande de logement dalo Faire valoir votre droit au logement opposable est une démarche longue et compliquée.

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Remplir le formulaire nécessite une heure ou plus et une bonne connaissance des démarches administratives est nécessaire. Adressez-vous à la préfecture de votre département pour obtenir la liste des associations agréées qui peuvent vous accompagner. La décision de la commission DALO et les recours contentieux La commission de médiation, après avoir étudié votre dossier, donne son avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande.

Documents à télécharger

Dalo logement : Combien de temps pour obtenir une réponse? La décision vous est notifiée par la commission sous 3 à 6 mois selon les départements.

Les motifs qui rendent votre demande recevable ou non vous sont précisés. Si votre demande est jugée prioritaire : Elle est transmise au préfet qui doit vous proposer un logement en urgence. Si vous refusez une proposition de logement adaptée à vos besoins, vous perdez la qualification prioritaire de votre demande Si votre demande est jugée non prioritaire : Aucun logement de vous sera proposé en urgence Recours dalo : Comment contester la décision?