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La demande de cette indemnit doit tre dpose la CNSS dans un dlai de 9 mois compter de la date darrt de travail. Remboursement de cong de naissance : Aprs chaque naissance survient au foyer, ils ont droit un cong de 3 jours.

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Le cong de naissance est accord seulement au mari salari. Normalement, même celles qui utilisent la voie postale devraient éviter les pénalités de retard. Prévues par la loi, les pénalités pour retard des déclarations CNSS n'ont jamais été appliquées jusqu'à présent.

Seul le retard des cotisations était pénalisé, 50 DH par salarié.

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La mise en place de l'astreinte vise à encourager les entreprises à abandonner le canal classique pour la télédéclaration et assurer la continuité des prestations et droits des salariés. La gestion de la paie marocaine dans Paie ggratuit simple, précise et productive.

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